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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 11 mars 2025, n° 24/54275 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/54275 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 24/54275 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C46OV
N° : 1
Assignation du :
05, 07 Mai 2024
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 mars 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 2] représenté par la société ISAMBERT SOGEPRIM GESTION
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Bruno TURBÉ, avocat au barreau de PARIS – #B0237
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [S] signification faite au [Adresse 2] et au
[Adresse 4]
[Localité 1]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 11 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 05, 07 mai 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que [Localité 6] des copropriétaires sis [Adresse 2] déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation du défendeur, Monsieur [Y] [S] n’est pas nécessaire, ce dernier n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 2] de ce qu’il déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 7] le 11 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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