TJ VERSAILLES – rétentions administratives

N° RG 25/02553 – N° Portalis DB22-W-B7J-TP5G Page

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

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Cabinet de Raphaële ECHÉ

Dossier n° N° RG 25/02553 – N° Portalis DB22-W-B7J-TP5G

Ordonnance du 3 novembre 2025

N° minute : 25/2446

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.742-4 et suivants, L.743-1 et suivants, R.743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Raphaële ECHE, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , assistée de Marie FAUVEL, greffier ;

Vu les articles L.742-1 et suivants, L.743-4 et suivants, et R.743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 29 mai 2025 notifiée par le préfet du VAL D’OISE à M. [K] [U] le 29 mai 2025 à 15h30 ;

Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 04 octobre 2025 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé le 04 octobre 2025 ;

Vu l’ordonnance rendue le 09 octobre 2025 par le magistrat statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au tribunal judiciaire de Versailles prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 10 octobre 2025 par le premier président de la cour d’appel de Versailles confirmant la décision rendue le 09 octobre 2025 par le magistrat statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au tribunal judiciaire de Versailles ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 02 Novembre 2025 reçue et enregistrée le 02 Novembre 2025 à 11h19 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [K] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

PREFECTURE DU VAL D’OISE

préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience,

représentée par Maître SUAREZ PEDROZA Nicolas

PERSONNE RETENUE

M. [K] [U]

né le 01 Janvier 1990 à [Localité 5] (Somalie)

de nationalité Somalienne

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

☐ a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ;

assisté de Maître DIENG Youma, avocat commis d’office,

en présence de Madame [W] [Z], interprète en langue somali,

☐ interprète qui prête serment à l’audience conformément à la loi,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat du siège a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître SUAREZ PEDROZA Nicolas , représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

Maître DIENG Youma, avocate de M. [K] [U], a été entendue en sa plaidoirie ;

M. [K] [U] a été entendu en ses explications ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

RECEVABILITÉ DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’autorité administrative est recevable en application de l’article R.743-2 du CESEDA en ce qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article R.744-2 du CESEDA ;

RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE :

Attendu qu’en application de l’article L.743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

Sur la décision attendue de la Cour Nationale du Droit d’asile

Le conseil de [K] [U] fait valoir que ce dernier a formé un recours contre la décision de l’O.F.P.R.A. du 19 juin 2025, qui a mis fin à sa protection subsidiaire ; que la C.N.D.A. devait rendre sa décision le 30 octobre 2025 mais qu’elle a prorogé, sans date, le délai à l’issue duquel elle donnerait sa décision ; qu’en conséquence, la décision de retrait du bénéfice de la protection subsidiaire n‘est pas définitive et que [K] [U] est autorisé à rester sur le territoire français tant que la C.N.D.A. n’a pas statué

Il affirme en conséquence que le placement en rétention n’est pas strictement nécessaire.

Il résulte toutefois de la lecture du dossier que l’O.F.P.R.A a constaté que la décision d’admission au bénéfice de la protection subsidiaire de [K] [U] a résulté d’une fraude portant sur des éléments déterminants de sa demande d’asile (fausse identité, dépôt de trois demandes d’asile sous trois identités différentes).

Dans ces conditions et même si la C.N.D.A. n’a pas encore statué sur le recours, le maintien au centre de rétention de [K] [U] est nécessaire, pour s’assurer de la suite à donner à sa situation quand le recours aura été tranché. En effet, compte tenu de la duplicité dont [K] [U] a fait preuve dans ses démarches administratives et du fait qu’il nous déclare ce jour se nommer [U] [N] [R], né le 23 mars 1987 à [Localité 4] (Somalie), il est à craindre qu’il ne se maintienne pas à la disposition de la Préfecture au cours des prochaines semaines.

Il convient donc de rejeter le moyen.

Sur le fond

Attendu, en application des articles L.742-4 et suivants, L.743-1 et suivants, R.743-1 du CESEDA , que la requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention de l’étranger est motivée par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de la dissimulation par l’intéressé de son identité ;

Attendu, en application des articles du L.742-4 et suivants, L.743-1 et suivants, R.743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ;

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 02 Novembre 2025 de la PREFECTURE DU VAL D’OISE et de prolonger la rétention de M. [K] [U] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 2 novembre 2025 ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

REJETONS le moyen avancé par [K] [U] ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DU VAL D’OISE à l’égard de M. [K] [U] recevable ;

DECLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [K] [U] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M. [K] [U] pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 02 novembre 2025.

NOTIFIONS la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la chambre 7-1 de la cour d’appel de Versailles, – [Adresse 3] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

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Fait à Versailles, le 03 Novembre 2025 à

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Lecture faite,

L’interprète

Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 03 Novembre 2025

L’avocat

Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 03 Novembre 2025

L’intéressé

(En visioconférence)

Copie de la présente décision a été notifiée par courriel au représentant de la préfecture, au tribunal administratif et à la préfecture le 03 Novembre 2025

Le greffier,

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

(Si remise en liberté ou assignation à résidence)

Copie de la présente ordonnance, à été donnée à M. le procureur de la République le 03 Novembre 2025 à h

Le greffier,

Notification par téléphone :

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale :

Le 03 Novembre 2025 à H

Ce magistrat :

☐ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif,

☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.

Le 03 Novembre 2025 à H

Le greffier

Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.

le à h

le procureur de la République,

Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

le à h

Le procureur de la République,

Nous, , greffier, constatons que le à heures , M. le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le greffier,