TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Johanna CHEMLA ; Madame [F] [D]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/09478 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6BML

N° MINUTE :

14-2025

JUGEMENT

rendu le lundi 24 mars 2025

DEMANDEUR

Monsieur [W] [B], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Johanna CHEMLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1713

DÉFENDERESSE

Madame [F] [D], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 10 janvier 202507 novembre 2024

Délibéré le 24 mars 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 mars 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 24 mars 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/09478 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6BML

Vu l’assignation du 26 septembre 2024, délivrée à la demande de M. [W] [B] (le preneur), à Mme [F] [D] (le bailleur) par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi, aux fins de la voir condamnée à lui payer 1698 €, en remboursement du dépôt de garantie, versé pour la location d’un appartement meublé situé : [Adresse 3], par contrat du 8 avril 2022, jusqu’au 27 janvier 2024, date de l’état des lieux de sortie, majoré de 10 % du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée en retard, soit 594,30 € de pénalités de retard et 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

M. [B] actualise la demande de majoration de 10 %, à hauteur de 933,90 €, janvier 2025 inclus.

Mme [D] oppose l’existence de dégradations locatives qui justifient le non-remboursement du dépôt de garantie.

MOTIFS

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : « Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location … Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile.Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées … Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes … A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. »

En l’absence de dégradations locatives, constatées par un état des lieux de sortie contradictoire, ou par huissier de justice, le bailleur est tenu de rembourser l’intégralité de ce dépôt de garantie, au preneur, dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.

En l’espèce, il résulte de la comparaison de l’état des lieux d’entrée, et de sortie, du 27 janvier 2024, et du décompte de sortie du mandataire « Imodirect » que des dégradations locatives dans la salle d’eau, la cuisine et le séjour, caractérisées par la présence de taches, de trous de chevilles, non rebouchés, du joint de douche noirci, du filtre de la hotte, non nettoyé, d’éclats nombreux ou encore de trous sur le plan de travail, que le cout de ces réparations locatives est de 450,10 €, auquel s’ajoute la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 127,80 €, qu’ainsi le bailleur devait rembourser 1120,10 €, ce qu’il n’a pas fait dans le délai prévu par la loi, somme que Mme [D] est condamnée à payer à M. [B].

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire, de 1120,10 €, est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Pour ces raisons, Mme [D], est condamnée à payer 933,90 €, à M. [B], en règlement de la majoration de 10 %, janvier 2025 inclus.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Mme [D], à payer 1120,10 € à M. [B], en règlement du solde du dépôt de garantie ;

CONDAMNE Mme [D], à payer 933,90 €, à M. [B], en règlement de la majoration de 10 %, janvier 2025 inclus ;

CONDAMNE Mme [D], à payer 1000 € à M. [B], en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [D] aux dépens.

Le greffier, Le président