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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 5 févr. 2026, n° 24/01753 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01753 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | POLE CONTENTIEUX GENERAL, ASSURANCE MALADIE DE [ Localité 1 ] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [ Localité 3 ] LA FRAUDE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
PS ctx technique
N° RG 24/01753 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4S6N
N° MINUTE : 4
Requête du :
18 Mars 2024
JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 05 Février 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [H] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
décédé
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 3] LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Madame [A] [M] (Salariée), munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur REBOUL, Vice-président
Monsieur VINGATARAMIN, Assesseur
Madame MAUJEAN, Assesseuse
assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière
DEBATS
A l’audience du 05 Février 2026
tenue en audience publique
FAITS ET PROCEDURE
dont la juridiction été saisie par acte introductif du 18 mars 2024 ;
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.
Monsieur [Q] [H] [T], bien que régulièrement convoqué, n’est pas représenté.
En l’espèce, Monsieur [Q] [H] [T] est décédé.
L’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] n’a pas requis de jugement sur le fond.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours [L].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Déclare le recours de Monsieur [Q] [H] [T] [L] ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait et jugé à [Localité 1] le 05 Février 2026
Le Greffier Le Président
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