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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 2 inferieur a 10000 eur, 5 mai 2025, n° 25/00635 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00635 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/00635 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MIBH
Copies certifiées conformes
délivrées le : 05 Mai 2025
aux parties
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 05 Mai 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 MAI 2025
Tenue sous la Présidence de Mme Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de M. BEATRIX, Auditeur de justice
Assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [Y] [M] [E]
née le 19 Novembre 1964 à [Localité 4] (MARTINIQUE), demeurant [Adresse 1]
non comparante
ET :
DEFENDERESSE
AIR FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
réprésenté par Me FOURQUET Guillaume, avocat au barreau de NANTES substitué par Me PARENTE, avocat au barreau de GRENOBLE
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête en date du 20 Janvier 2025, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 05 Mai 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Juge
Sarah DOUKARI Anne-Laure CHARIGNON
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