TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Aude ABOUKHATER ; M^e Carole BERNARDINI

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 23/03774 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZXK4

N° MINUTE :

1-2025

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du mardi 18 novembre 2025

(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Madame [S] [I] épouse [T], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Aude ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0031

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 751010012022015241 du 12/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

à

[Localité 3] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant pour conseil M^e Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0399

non comparant, ni représenté à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 avril 2023,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 novembre 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président