MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00393 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GS7G

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 14 Novembre 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice VERDIER, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors du prononcé

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 22 Septembre 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 20 Octobre 2025, lequel a été prorogé au 14 Novembre 2025.

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DEMANDERESSE

Madame [W], [R], [L] [Z] épouse [H]

née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Maître Emmanuelle BERNARD de la SCP ADEN AVOCATS ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de POITIERS, plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2024-6269 du 07/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDEUR

Monsieur [D], [O], [V] [H]

né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté par Maître Pinflo PELEKA, avocat au barreau de POITIERS, plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le à M^e Emmanuelle BERNARD de la SCP ADEN AVOCATS ET ASSOCIÉS

le à M^e Pinflo PELEKA

copie gratuite délivrée

le à M^e Emmanuelle BERNARD de la SCP ADEN AVOCATS ET ASSOCIÉS

le à M^e Pinflo PELEKA

N° RG 25/00393 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GS7G

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance d’orientation du 26 juin 2025 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers ;

Vu l’ordonnance de clôture du 26 juin 2025 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers ;

PRONONCE, en application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [W] [R] [L] [Z], née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8] (86),

et

Monsieur [D] [O] [V] [H], né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 10] (86),

qui s’étaient mariés le [Date mariage 2] 2020 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] (86) ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 30 septembre 2023 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [W] [Z] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;

CONDAMNE Monsieur [D] [H] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.

Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales,

L. BONIN A. VERDIER