Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 3 sept. 2025, n° 14/06301 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/06301 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies
délivrées le :
à
Me BARBELANE
Me METAIS
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 14/06301 – N° Portalis 352J-W-B66-CCS3N
N° MINUTE :
Assignation du :
22 avril 2014
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 septembre 2025
DEMANDEURS
Monsieur [H] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Alexandre BARBELANE de la SELEURL BFB Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0169
Madame [Z] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Alexandre BARBELANE de la SELEURL BFB Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0169
DEFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R030
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Vu l’assignation du 22 avril 2014 délivrée par M. [H] [T] et Mme [Z] [T] à l’encontre de la SA BNP Paribas Personal Finance,
Vu l’ordonnance de sursis à statuer en date du 12 février 2016,
Vu la demande de remise au rôle en date du 3 avril 2025,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des demandeurs signifiées le 3 avril 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de la SA BNP Paribas Personal Finance signifiées le 18 août 2025,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
SUR CE,
Il convient de révoquer le sursis à statuer et de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des demandeurs.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En l’espèce, les demandeurs concluent à la conservation par chacune des parties de ses dépens tandis que la BNP Paribas conclut à la prise en charge par elle-même des dépens de l’instance. En conséquence, chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
REVOQUE le sursis à statuer prononcé le 12 février 2016 ;
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [H] [T] et Mme [Z] [T] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
JUGE que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre elles.
Faite et rendue à [Localité 5] le 03 septembre 2025
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Rétablissement personnel ·
- Surendettement ·
- Commission ·
- Loyer ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Consommation ·
- Non professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance
- Crédit ·
- Habitat ·
- Contrat de prêt ·
- Caution solidaire ·
- Titre ·
- Créance ·
- Professionnel ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Déchéance
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Nationalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Particulier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service ·
- Ménage ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Prestation ·
- Dommages-intérêts ·
- Code civil ·
- Contrats
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Recouvrement ·
- Copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Charges ·
- Adresses ·
- Partie commune ·
- Budget
- Bénéficiaire ·
- Acceptation ·
- Rachat ·
- Entreprise d'assurances ·
- Courrier ·
- Archipel ·
- Sociétés ·
- Unité de compte ·
- Contrats ·
- Consorts
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Sénégal ·
- Adresses ·
- Carolines ·
- Expédition ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Débats ·
- Date
- Métal ·
- Expertise ·
- Malfaçon ·
- Ouvrage ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Assurance responsabilité civile ·
- Partie
- Compteur ·
- Syndicat ·
- Salarié ·
- Prescription ·
- Unilatéral ·
- Temps de travail ·
- Employeur ·
- Usage d’entreprise ·
- Engagement ·
- Personnel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Procédure accélérée ·
- Finances publiques ·
- Successions ·
- Région ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Provision ·
- Côte ·
- Mise en demeure ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Management ·
- Lieu ·
- Mise en état ·
- Part ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Ressort ·
- Juridiction competente ·
- Procédure
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Épouse ·
- Dommages et intérêts ·
- Fournisseur ·
- Appareil électroménager ·
- Utilisation ·
- Pierre ·
- Demande ·
- Intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.