Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 6, 26 janv. 2026, n° 25/06807 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06807 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/06807 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NX4J
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 26 Janvier 2026
2ème Ch. Civile Cab. 6
N° RG 25/06807
N° Portalis DB2E-W-B7J-NX4J
Copie executoire à :
— Me Victoria FONTAINE
— Maître Anne GANGLOFF de la SELARL SELARL [Localité 1] GANGLOFF
Copie :
dossier
Le
La Greffière
PARTIES DEMANDERESSES
Madame [V] [Q]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Victoria FONTAINE, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 352
Monsieur [E] [M]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Anne GANGLOFF de la SELARL SELARL DIEUDONNE GANGLOFF, avocate au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 57
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Laurence COSTILHES
Greffière : Lise SPIGARELLI lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 11 Décembre 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 26 Janvier 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par Monsieur [E] [M] et Madame [V] [Q] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [E] [M], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 5] (93),
et de
Madame [V] [Q], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 6] (67),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (67) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [E] [M] et de Madame [V] [Q] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er mars 2025 ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
ATTRIBUE à Monsieur [E] [M] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 3] ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 26 janvier 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Charges ·
- Condamnation ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Courriel ·
- Centre hospitalier ·
- Personnes ·
- Nullité ·
- Hospitalisation ·
- Adresses
- Désistement ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- Défense au fond ·
- Accord ·
- Fins de non-recevoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours en révision ·
- Jugement ·
- Demande ·
- Dernier ressort ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Sociétés ·
- Procédure civile
- Finances ·
- Consommation ·
- Nullité du contrat ·
- Ordre public ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre ·
- Prêt ·
- Offre
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Indivision ·
- Expulsion ·
- Contrat de location ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Location
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Procédure civile ·
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Article 700 ·
- Date
- Etat civil ·
- Guinée ·
- Acte ·
- Supplétif ·
- Ministère ·
- Nationalité française ·
- Aide sociale ·
- Code civil ·
- Enfance ·
- Jugement
- Maroc ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Date ·
- Jugement ·
- Non avenu ·
- Aide juridictionnelle ·
- Surcharge ·
- Aide
Sur les mêmes thèmes • 3
- Particulier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service ·
- Ménage ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Prestation ·
- Dommages-intérêts ·
- Code civil ·
- Contrats
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Recouvrement ·
- Copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Charges ·
- Adresses ·
- Partie commune ·
- Budget
- Bénéficiaire ·
- Acceptation ·
- Rachat ·
- Entreprise d'assurances ·
- Courrier ·
- Archipel ·
- Sociétés ·
- Unité de compte ·
- Contrats ·
- Consorts
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.