Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, exequatur, 8 oct. 2025, n° 24/11437 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11437 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
Exequatur
N° RG 24/11437
N° Portalis 352J-W-B7I-C5WME
N° MINUTE :
Désistement d’instance
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 08 Octobre 2025
DEMANDERESSE
Société TRINITY INVESTMENTS DAC
Designated Activity Company de droit irlandais inscrite au registre des sociétés sous le numéro 535698, ayant son siège social à [Adresse 3] (IRLANDE),
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Emmanuel KASPEREIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0122
DÉFENDEUR
Son Altesse Royale le [Localité 6] [P] [C] [R] [X]
Domicilié :
— [Adresse 4] (ARABIE SAOUDITE)
— [Adresse 2] (ARABIE SAOUDITE)
— [Adresse 1] (FRANCE)
représenté par Maître Clémence LEMÉTAIS D’ORMESSON de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0261
Exequatur
Décision du 08 octobre 2025
N° RG 24/11437
N° Portalis 352J-W-B7I-C5WME
ORDONNANCE
— prononcée publiquement
— Contradictoire
— En premier ressort
COMPOSITION
Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Fathma NECHACHE, Greffier.
_____________________________________
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 29 août 2024 par la société TRINITY INVESTMENTS DAC ;
Attendu que par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 août 2025, la société TRINITY INVESTMENTS DAC, par le biais de son conseil, se désiste de l’instance engagée ;
Attendu que par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 octobre 2025, Son Altesse Royale le [Localité 6] [P] [C] [R] [X], par le biais de son conseil, accepte ce désistement ;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer le désistement parfait ;
Attendu que conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la société demanderesse, sauf convention contraire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la société TRINITY INVESTMENTS DAC ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la société TRINITY INVESTMENTS DAC, sauf convention contraire.
Le greffier Le juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Menuiserie ·
- Devis ·
- Facture ·
- Titre ·
- Profilé ·
- Réception ·
- Demande ·
- Fourniture ·
- Reconventionnelle ·
- Verre
- Roumanie ·
- Enfant ·
- Mariage ·
- Education ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Prestation familiale ·
- Etat civil ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire
- Adresses ·
- Siège social ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Traitement ·
- Consommation ·
- Dette ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Délivrance ·
- Vendeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résolution du contrat ·
- Vente ·
- Intérêt ·
- Livraison ·
- Immatriculation ·
- Courriel
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Adresses ·
- Action sociale ·
- Comparution ·
- Département ·
- Consultation ·
- Pierre
- Société générale ·
- Carte de paiement ·
- Monétaire et financier ·
- Négligence ·
- Authentification ·
- Identifiants ·
- Téléphone ·
- Connexion ·
- Carte bancaire ·
- Code de connexion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pénalité ·
- Prestation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Non-salarié ·
- Sécurité sociale ·
- Fausse déclaration ·
- Bonne foi ·
- Revenu ·
- Solidarité ·
- Ligne
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Registre ·
- Administration pénitentiaire ·
- Pièces ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Territoire français ·
- Durée
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Fond ·
- Cabinet ·
- Dernier ressort ·
- Défense
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Prix ·
- Épouse ·
- Résolution ·
- Électronique ·
- Lot ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Copropriété
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Durée ·
- Délivrance ·
- Éloignement ·
- Consulat ·
- Registre ·
- Étranger ·
- Voyage ·
- Administration pénitentiaire
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Adresses ·
- Voyage ·
- Mali ·
- Personnes ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.