Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 29 avril 2025, n° 19/11052

TJ Paris 29 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que la demanderesse n'a pas comparu sans motif légitime, ce qui a conduit à la caducité de son recours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx technique, 29 avr. 2025, n° 19/11052
Numéro(s) :	19/11052
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Texte intégral

Copie conforme délivrée par LRAR

le : 02.05.2025

à : toutes les parties

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

PS ctx technique

N° RG 19/11052 – N° Portalis 352J-W-B7D-CQKEY

N° MINUTE :

Requête du :

22 Juin 2019

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 29 Avril 2025

DEMANDERESSE

Madame [H] [L], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

[3] [Localité 5]

09407708, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [D] [V] muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président

Monsieur GUIDET, Assesseur

Madame LAURENT, Assesseur

assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

Copie conforme délivrée par LRAR

le : 02.05.2025

à : toutes les parties

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 Juin 2019,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [6]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Madame [H] [L], bien que régulièrement convoquée, n’est pas représentée.

[4] 09407708 n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare le recours de Madame [H] [L] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 5] le 29 Avril 2025

Le Greffier Le Président