Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 5e ch. cab c, 20 mars 2025, n° 25/00992 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00992 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 14]
— --------
[Adresse 15]
[Localité 7]
— --------
5ème chambre cab. C
JUGEMENT
du 20 Mars 2025
minute n°
N° RG 25/00992 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NLT6
— ------------
[M], [E] [Z]
[C], [F], [H] [A] épouse [Z]
C/
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CE+CCC Me CALMON
CE + CCC Me TURPEAU
CCC enregistrement
CCC dossier
Extrait caf
Le
JUGEMENT DU 20 MARS 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente
Greffier :
Anne BREGER
Débats en chambre du conseil à l’audience du 27 février 2025
Jugement prononcé à l’audience publique du 20 Mars 2025
A LA REQUÊTE DE :
[M], [E] [Z]
né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 10] (COTE D’IVOIRE)
[Adresse 2]
[Localité 6]
Comparant et plaidant par
Me Juliette TURPEAU, avocat au barreau de NANTES
— 125
ET :
[C], [F], [H] [A] épouse [Z]
née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 13]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Comparant et plaidant par Me CALMON avocat au barreau de NANTES 166
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [M], [E] [Z] né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 10] (COTE D’IVOIRE)
et de
Madame [C], [F], [H] [A] née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 12] (17),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 9] (COTE D’IVOIRE),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 07 février 2025 portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,
HOMOLOGUE l’acte liquidatif notarié établi le 24 février 2025 par Maître [G] [L], notaire au sein de la SELARL « [I] [N] [8], [T] [U] et [S] [Y], notaires associés », titulaire d’un office notarial à [Adresse 11], identifié sous le numéro CRPCEN 44027, lequel sera annexé à la minute du présent jugement;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens;
RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Bâtiment ·
- Énergie ·
- Chauffage ·
- Acoustique ·
- Management ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Titre
- Débiteur ·
- Société générale ·
- Dette ·
- Versement ·
- Solde ·
- Intérêt ·
- Compte ·
- Commissaire de justice ·
- Retard ·
- Adresses
- Commissaire de justice ·
- Chose jugée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie commune ·
- Copropriété ·
- Demande ·
- Préjudice de jouissance ·
- Arbre ·
- Entretien ·
- Constat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Travail dissimulé ·
- Urssaf ·
- Redressement ·
- Mise en demeure ·
- Cotisations sociales ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Heure de travail ·
- Lettre d'observations ·
- Salarié
- Contrainte ·
- Sécurité sociale ·
- Cotisations ·
- Opposition ·
- Mise en demeure ·
- Directive ·
- Réception ·
- Tribunal judiciaire ·
- Affiliation ·
- Adresses
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Protocole d'accord ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Preneur ·
- Adresses ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Associations ·
- Santé ·
- Location ·
- Développement ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice
- Syndicat de copropriétaires ·
- Budget ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Procédure accélérée ·
- Charges de copropriété ·
- Fond ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges
- Mise en état ·
- Indemnité d'éviction ·
- Sursis à statuer ·
- Demande de radiation ·
- Expertise judiciaire ·
- Bail commercial ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Procédure accélérée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Garde à vue ·
- Notification ·
- Interprète ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Alimentation ·
- Police judiciaire ·
- Personnes ·
- Irrégularité
- Consultation ·
- Crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Épouse ·
- Titre ·
- Prêt ·
- Consommation ·
- Contentieux ·
- Fichier ·
- Protection
- Aquitaine ·
- Crédit agricole ·
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Contentieux ·
- Signature électronique ·
- Protection ·
- Intérêt ·
- Électronique ·
- Défaillance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.