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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 20 mars 2025, n° 23/14275 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/14275 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/14275
N° Portalis 352J-W-B7H-C2ORW
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me RAISON
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 20 Mars 2025
DEMANDEUR
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société CITYA BONNEFOI IMMOBILIER, SAS
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2444
DÉFENDERESSE
La S.C.I. RIVOLI 15, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non représentée
***
Nous Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 29 Septembre 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mars 2025 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée.
La S.C.I. RIVOLI 15 n’ayant pas constitué avocat et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] , sauf convention contraire ;
La Greffière La juge de la mise en état
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