Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 1, 10 avril 2025, n° 25/32667

TJ Paris 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Compétence internationale et application de la loi française
Le tribunal a déclaré qu'il était compétent et que la loi française était applicable, conformément aux dispositions des articles 233 et 234 du Code civil.
Accepté
Conformité de la convention de divorce
Le tribunal a homologué la convention conclue entre les époux, considérant qu'elle était conforme aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 3 cab 1, 10 avr. 2025, n° 25/32667
Numéro(s) :	25/32667
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ali DERROUICHESohil BOUDJELLAL

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 25/32667 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6OQT

N° MINUTE

JUGEMENT

rendu le 10 Avril 2025

Art. 233 – 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Madame [S] [V] épouse [U]

domiciliée : chez M^e Sohil BOUDJELLAL

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par M^e Sohil BOUDJELLAL, Avocat, #D0058

Monsieur [K] [U]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représenté par M^e Ali DERROUICHE, Avocat, #P0500

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[H] [T]

LE GREFFIER

[I] [J]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 19 février 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort :

Vu la requête conjointe en date du 29 novembre 2024 ;

Déclare le juge français internationalement compétent et la loi française applicable,

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Madame [S] [V]

Née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 12], Wilaya de [Localité 13] (Algérie)

Monsieur [K] [U]

Né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8], Wilaya de [Localité 9] (Algérie)

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposées au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 12], Wilaya de [Localité 13] (Algérie) ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Homologue la convention conclue le 29 novembre 2024 entre Madame [V] et Monsieur [U] ci-après annexée ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Dit que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi il ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Fait à [Localité 11], le 10 Avril 2025

Anaïs DE COMARMOND Emilie [T]

Greffier Vice-Président