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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 10 juin 2025, n° 23/15833 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/15833 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 23/15833
N° Portalis 352J-W-B7H-C3MAD
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 10 Juin 2025
DEMANDERESSE
Société CONCRETERNAM NATION
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Aurélie AUBOIN de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Guillaume VIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2135
Nous Julien FEVRIER, Juge, juge de la mise en état,
assisté de Justine EDIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 29 novembre 2023 par la société CONCRETERNAM NATION ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 novembre 2024, la société CONCRETERNAM NATION se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société CONCRETERNAM NATION ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la société CONCRETERNAM NATION, sauf convention contraire entre les parties ;
Faite et rendue à [Localité 6] le 10 juin 2025.
La Greffière Le Juge de la mise en état
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