Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 13 juin 2025, n° 22/02213

TJ Paris 13 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] a demandé à se désister de l'instance et de l'action engagées contre Messieurs [J] [L] et [I] [M]. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance. La juridiction a déclaré le désistement parfait, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens ont été laissés à la charge du Syndicat, sauf meilleur accord entre les parties.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 13 juin 2025, n° 22/02213
Numéro(s) :	22/02213
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	26 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé CASSELChristine ECHALIER DALIN
Parties :	Le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

8ème chambre

3ème section

N° RG 22/02213 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CWC25

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le:

à M^e ECHALIER-DALIN et Me [Localité 5]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 13 Juin 2025

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SOCIETE DE TRANSACTIONS IMMMOBILIERE (STI), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Maître Christine ECHALIER-DALIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0337

DÉFENDEURS

Monsieur [J] [L]

Monsieur [I] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0049

Nous Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 14 Février 2022 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2];

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 Mai 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 Mai 2025, Messieurs [J] [L] et [I] [M] acceptent ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;

LAISSONS les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], sauf meilleur accord des parties.

Faite et rendue à [Localité 6], le 13 juin 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état