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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 1er avr. 2025, n° 24/14531 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/14531 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 24/14531
N° Portalis
352J-W-B7I-C6JAK
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 01 Avril 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. GROUPE SASL
représentée par Me Jean-Paul ARMAND, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant, et par Me Arthur FABRE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1102
DEFENDERESSE
Association NS WORLD STUDIO INTERNATIONAL
représentée par Me Julien AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant, et par Me Noui LECHEHEB, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0203
Nous, Julie MASMONTEIL, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Nadia SHAKI, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au pôle du contentieux de la protection.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour redistribution au pôle du contentieux de la protection.
Fait à [Localité 1], le 01 Avril 2025
Le Greffier La Présidente
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