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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 4 cab 4, 21 déc. 2023, n° 21/36551 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/36551 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
POLE FAMILLE
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 4
N° RG 21/36551 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUXUW
N° MINUTE
JUGEMENT
rendu le 21 décembre 2023
DEMANDERESSE
Madame [C] [P] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Gwendoline MASSAIN, Avocat, #K0188
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représenté
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Caroline BRANLY-COUSTILLAS
LE GREFFIER
Camille OUDIN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Caroline BRANLY-COUSTILLAS, juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil , après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue publiquement et en premier ressort,
Vu l’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 7 décembre 2021,
Vu l’article 388-1 du code civil,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;
DÉBOUTE Madame [P] de sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, et de ses demandes subséquentes ;
CONDAMNE Madame [P] aux dépens de l’instance;
DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
Fait à Paris le 21 Décembre 2023
Camille OUDINCaroline BRANLY-COUSTILLAS
GreffierVice-Président
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