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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 15 oct. 2025, n° 24/01399 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01399 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
2ème chambre
N° RG 24/01399
N° Portalis 352J-W-B7I-C32GH
DEMANDERESSE
S.C.I. OCTOBRE DE GOUBET
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS – #L42
DEFENDERESSES
S.A. OCP BUSINESS CENTER 8
S.A.R.L. [Localité 1] BORGHESE
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître [G] [X] de l’ASSOCIATION [X] BOUSCATEL – #R0146
représentée par Maître [Z] [O] DE PUGET de la SCP FTMS Avocats – #P0147
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Sarah KLINOWSKI, Juge, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 15 Octobre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Jeudi 15 Octobre 2026 à 10 H 00,
Le 15/10/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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