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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 6 janv. 2025, n° 21/02953 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/02953 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son mandataire de gestion sur le territoire français, Compagnie d'assurance CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED c/ S.A.R.L. SAUTREAU, S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la Société SAUTREAU, La société LLOYD' S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD' S DE LONDRES ès qualité d'assureur CNR |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 21/02953 – N° Portalis 352J-W-B7F-CT32S
DEMANDERESSE
Compagnie d’assurance CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED représentée par son mandataire de gestion sur le territoire français, la société EKWI INSURANCE, SARL
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS – #P0130
DEFENDERESSES
S.A.R.L. SAUTREAU
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la Société SAUTREAU
S.A. MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société CHEVALLEREAU
La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES ès qualité d’assureur CNR
AVOCATs DEFENDERESSES
défaillant
représentée par Maître [N] [Z] de la SELARL SELARL RODAS [Z] – #R0126
représentée par Maître [O] [D] de la SELARL [D] ET ASSOCIES – #J0042
représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS – #P0581
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Perrine ROBERT, Vice-Président
Assisté de Lénaig BLANCHO, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 06 Janvier 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Lundi 08 Septembre 2025 à 14 H 00,
Le 06/01/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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