Confirmation 2 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, jld, 1er janv. 2026, n° 25/10851 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10851 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de rétention administrative |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Ordonnons la prolongation du maintien de M. [G] [I] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du 01/01/2026 à 11H55 ;
Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 6 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s y opposer et d en suspendre les effets ;
Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, et par requête motivée (courriel : [Courriel 2]) ;
Rappelons à M. [G] [I] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l assistance d un interprète, d un médecin, d un conseil et peut, s il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;
Décision rendue en audience publique le 01 janvier 2026 à 12H48.
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par courriel à la préfecture
Le 01 Janvier 2026
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à Me Nicolas KERRIEN
Le 01 Janvier 2026
Le greffier,
Copie transmise par courriel pour notification à M. [G] [I], par l intermédiaire du Directeur du CRA
Le 01 Janvier 2026
Le greffier,
L audience s est déroulée par l intermédiaire de XXX, interprète en langue XXX
Le 01 Janvier 2026
Le greffier,
Copie transmise par courriel
au Tribunal Administratif Rennes
([Courriel 1])
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