Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 25 nov. 2025, n° 25/56488 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56488 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/56488 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAZFJ
N° :4/MC
Assignation du :
18 Septembre 2025
N° Init : 21/55888
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 novembre 2025
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDERESSE
La société ST JAMES ET ALBANY
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Olivia MICHAUD de la SELEURL OLM SELARL, avocat au barreau de PARIS – #J0139
DEFENDERESSES
Société DP.r
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Maître Eva MARQUET, avocat au barreau de PARIS – #P0531
Société ARTELIA
[Adresse 1]
[Localité 5]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 23 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 18 septembre 2025 et les motifs y énoncés,
Vu les protestations et réserves formulées en défense ;
Vu notre ordonnance du 30 Septembre 2021 par laquelle Monsieur [M] [E] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
RENDONS COMMUNE à :
— La Société DP.r
— La Société ARTELIA
notre ordonnance de référé du 30 Septembre 2021 ayant commis Monsieur [M] [E] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 31 mars 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 7], le 25 novembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS Mathilde BALAGUE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délais ·
- Bailleur ·
- Habitation ·
- Jugement ·
- Juge ·
- Adresses
- Expertise ·
- Vienne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Automobile ·
- Mission ·
- Véhicule ·
- Partie ·
- Référé ·
- Consignation ·
- Contrôle
- Finances ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Crédit ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Fiche
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Victime ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Assesseur ·
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Décision implicite
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Dégât des eaux ·
- Assurances ·
- Protection ·
- Contrats ·
- Sinistre ·
- Mobilier ·
- Inexecution
- Notaire ·
- Promesse de vente ·
- Consorts ·
- Dissolution ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Dommages et intérêts ·
- Biens ·
- Condition suspensive
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Consentement ·
- Personnes ·
- Hôpitaux ·
- Ministère public
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Examen médical ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Personnes ·
- Recours ·
- Assignation à résidence
- Enfant ·
- Mère ·
- Père ·
- Parents ·
- Contribution ·
- École ·
- Commissaire de justice ·
- Vacances ·
- Mariage ·
- Education
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Assistant ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Au fond ·
- Juridiction
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Détention ·
- Suspensif
- Enfant ·
- Education ·
- Contribution ·
- Entretien ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Partage ·
- Créanciers ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.