TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

Juge des Contentieux de la Protection

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J U G E M E N T

rendu le 16 Janvier 2026

Numéro RG : N° RG 25/00209 – N° Portalis DB2P-W-B7J-E2MD

DEMANDEUR :

La SA CA CONSUMER FINANCE

dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 4]

ayant pour avocat Maître Amélie GONCALVES, avocat associé de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Marie GIRARD-MADOUX, avocat au bvarreau de CHAMBERY

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [J]

domicilié [Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne DURAND

Greffier : Marie-Françoise ION

DÉBATS :

Audience publique du : 4 novembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 5 octobre 2021, Monsieur [P] [J] a contracté auprès de la SA CA CONSUMER FINANCE un prêt personnel d’un montant de 15 761,76 euros, remboursable au moyen de 48 mensualités de 228,66 euros hors assurance et une mensualité de 6889,50 euros hors assurance, moyennant un taux d’intérêts annuel de 3,431%.

Par acte d’huissier de justice en date du 29 juillet 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [P] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry aux fins de voir au bénéfice de l’exécution provisoire :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme à titre principal et prooncer la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles à titre subsidiaire,

— condamner Monsieur [P] [J] à lui payer la somme de 10 433,39 euros, outre intérêts au taux contractuel de 3,431%, à compter du 16 avril 2025 à titre principal et à compter de l’assignation à titre subsidiaire,

— condamner le débiteur à restituer le véhicule AUDI A1 SP 1.0 RFSI U 95 immatriculé [Immatriculation 5],

— condamner Monsieur [P] [J] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [P] [J] n’a pas comparu à l’audience du 4 novembre 2025.

Le tribunal a relevé d’office les moyens suivants : la forclusion, le respect du délai de rétractation, la consultation du FICP, le respect du corps 8, la présence de la FIPEN, d’un bordereau de rétractation, de la fiche de dialogue et de la notice d’assurance et la preuve de la recherche de la solvabilité des débiteurs.

La SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

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SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

Attendu que selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée;

Sur les dispositions applicables

Attendu que le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 01/07/2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 01/05/2011 ; que le contrat ayant par ailleurs été souscrit postérieurement au 01/07/2016, il convient d’appliquer les dispositions du code de la consommation dans leur numérotation issue de l’ordonnance de recodification n°2016-301 du 14/03/2016 ;

Sur la déchéance du terme

Attendu qu’en vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que par application de l’article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ;

Qu’en l’espèce, la société de crédit a adressé au défendeur une mise en demeure de régler la somme de 1121,37 euros par courrier recommandé avec accusé distribué le 1er mars 2025, il résulte de ce courrier que la déchéance du terme serait prononcée faute de règlement dans le délai de trente jours ;

Qu’ainsi, la déchéance du terme est acquise par l’effet de ce courrier en date du 31 mars 2025 ;

Sur le relevé d’office

Attendu que l’article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation; que la SA CA CONSUMER FINANCE a préalablement présenté ses observations sur ce point de sorte qu’il est inutile de procéder à une réouverture des débats, les dispositions de l’article 16 du code de procédure civile ayant été respectées;

Attendu qu’aux termes de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ;

Attendu que l’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver ; qu’il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation, ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts (Civ. 1ère, 10 avril 1996; Civ. 1ère, 28 septembre 2004) ;

Sur la vérification de la solvabilité

Attendu qu’aux termes de l’article L312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement ;

Que cette fiche mentionne l’ensemble des informations énumérées par l’article R312-2 (annexe I) du code de la consommation ;

Qu’en l’espèce, la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées n’est pas fournie de telle sorte que le prêteur ne justifie pas avoir remis la fiche d’informations pré-contractuelle à l’emprunteur qui a ainsi été privé de la possibilité de comparer les offres de crédit et d’appréhender clairement l’étendue de son engagement ;

Qu’en conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l’article L341-1 du même code, est déchu du droit aux intérêts à compter du 5 octobre 2021 ;

Sur le montant de la créance

Attendu qu’en vertu du contrat de prêt signé par les parties en date du 5 octobre 2021 et le décompte de la créance produit aux débats, la SA CA CONSUMER FINANCE sollicite la somme de 10 433,39 euros, dont la somme de 750,65 euros au titre de l’indemnité légale ;

Attendu que l’article L313-51 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus ; que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; qu’en outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret ;

Que l’article L313-52 du même code énonce qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article : que toutefois, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

Qu’en l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; que les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû ; qu’il n’y a pas lieu non plus de faire droit à sa demande au titre de la clause pénale au regard de cette déchéance ;

Attendu qu’au regard de l’historique du prêt, il convient de faire droit à la demande en paiement de La SA CA CONSUMER FINANCE à hauteur de la somme de 6730,08 euros au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; qu’en effet, si un courrier de mise en demeure a été préalablement adressé au débiteur, le fait de faire partir les intérêts à compter de l’envoi de celui-ci reviendrait à priver d’efficacité la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, notamment au regard de la majoration de l’intérêt légal ;

Sur les demandes accessoires

Attendu que Monsieur [P] [J] succombe à l’instance, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens de l’instance ; qu’il convient également de le condamner au paiement d’une somme de 250 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; qu’il convient enfin de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

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PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en rendu en premier ressort,

CONSTATE la déchéance du terme et la résolution du contrat de prêt souscrit le 5 octobre 2021 par Monsieur [P] [J] auprès de la SA CA CONSUMER FINANCE en date du 31 mars 2025 ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SA CA CONSUMER FINANCE au titre du prêt souscrit par Monsieur [P] [J] le 5 octobre 2021, à compter de cette date ;

CONDAMNE Monsieur [P] [J] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 6730,08 euros au titre du contrat de crédit du 5 octobre 2021, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que le présent jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date ;

CONDAMNE Monsieur [P] [J] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [P] [J] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier

Le Président