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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 31 oct. 2025, n° 25/03992 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03992 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. TURO FRANCE - OUI CAR |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/03992 – N° Portalis 352J-W-B7J-DARDP
N° MINUTE :
2025/6
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 31 octobre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [J] [P], demeurant [Adresse 1]
comparant
à
S.A.S. TURO FRANCE – OUI CAR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par M. [L] [N]
extrait KBIS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 juin 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 31 octobre 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
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