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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 5 févr. 2025, n° 23/06839 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06839 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société MENUISERIES ELVA c/ La société SCCV LIL' SEINE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 23/06839
N° Portalis 352J-W-B7H-CZJUV
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes
— Me FRENKIAN
— Me CHOUAIB-MARTINELLI
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 05 Février 2025
DEMANDERESSE
La société MENUISERIES ELVA, au capital de 610.000 euros, dont le siège est situé [Adresse 2], immatriculée au R.C.S. de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 341 052 686, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la S.E.L.E.U.R.L. FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0693;
DÉFENDERESSE
La société SCCV LIL’SEINE, société civile immobilière de construction-vente au capital de 100 euros, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 802 865 824, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par ses co-gérants en exercice, domiciliés ès-qualité audit siège.
Représentée par Maître Emmanuelle CHOUAIB-MARTINELLI de la S.E.L.A.S. ORATIO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1830.
_____________________
Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière stagiaire,
Décision du 05 Février 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/06839 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZJUV
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 03 Mai 2023 par la société MENUISERIES ELVA à l’encontre de la société SCCV LIL’SEINE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 Janvier 2025 la société MENUISERIES ELVA se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société SCCV LIL’SEINE ;
La société SCCV LIL’SEINE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société MENUISERIES ELVA à l’encontre de la société SCCV LIL’SEINE ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les frais et dépens à la charge de la société MENUISERIES ELVA, sauf convention contraire ;
Faite et rendue à PARIS le 05 Février 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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