Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 20 novembre 2025, n° 25/00220

TJ Clermont-Ferrand 20 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a constaté que le commandement de payer a été signifié et est resté infructueux, entraînant la résiliation du bail de plein droit.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que l'expulsion est justifiée car le locataire occupe les lieux sans droit suite à la résiliation du bail.
Accepté
Obligation de paiement du loyer
La cour a constaté que le montant de l'arriéré locatif est dû et a été justifié par des éléments fournis par la SA ASSEMBLIA.
Accepté
Préjudice causé par l'occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que l'indemnité d'occupation est due pour compenser le préjudice subi par le bailleur du fait de l'occupation irrégulière.
Accepté
Dépens de l'instance
La cour a jugé que Monsieur [W] [L] doit supporter les frais de l'instance, y compris ceux prévus par l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 20 nov. 2025, n° 25/00220
Numéro(s) :	25/00220
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maud BASTIDE
Cabinet(s) :	SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI
Parties :	S.A. ASSEMBLIA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00220 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7H4

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 20 Novembre 2025

S.A. ASSEMBLIA, rep/assistant : SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [W] [L], rep/assistant : M^e Maud BASTIDE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : M^e Maud BASTIDE

SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Mélanie DAMBRAS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie METRETIN, Greffier ;

Après débats à l’audience du 25 Septembre 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 20 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. ASSEMBLIA, prise en la personne de son représentant légal, sise 14 Rue Buffon, 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [L], demeurant 2 Allée des Platanes, RDC, Lgt 660701, 63000 CLERMONT- FERRAND

représenté par M^e Maud BASTIDE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 24 juin 2021, la SA ASSEMBLIA a donné à bail à Monsieur [W] [L] un logement sis 2 Allée des Platanes, 63 000 CLERMONT-FERRAND, logement n°00660701, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 435.52 euros outre 60.78 euros de provision sur charges. Le contrat de location contient une clause résolutoire indiquant que le bail sera résilié de plein droit 2 mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Le 22 novembre 2024, le bailleur a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 6 557.46 euros.

La caisse des allocations familiales a été informée de la situation de Monsieur [W] [L] le 19 avril 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2025, la SA ASSEMBLIA a fait assigner Monsieur [W] [L] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s’être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis,ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,- condamner Monsieur [W] [L] à lui payer les sommes suivantes :

* 9200 euros au titre de l’arriéré locatif,

* une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, avec révision périodique identique à celle du loyer, et à hauteur de 700 euros à titre subsidiaire,

* la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 19 février 2025.

Lors de l’audience du 25 septembre 2025, la SA ASSEMBLIA, représentée par son conseil, maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au jour de l’audience, l’arriéré s’élève désormais à la somme de 13 594.68 euros.

Monsieur [W] [L], quant à lui, représenté par son conseil, demande au Juge des Contentieux de la Protection de :

dire et juger le montant de l’arriéré locatif du,débouter la SA ASSEMBLIA de sa demande formée au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation et fixer ladite indemnité sur la base du montant du loyer augmenté des charges au jour de l’audience, débouter la SA ASSEMBLIA de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, il rappelle la demande formée par la SA ASSEMBLIA au titre de l’indemnité d’occupation est indéterminée. En ce qui concerne sa demande subsidiaire tendant à la fixation d’une indemnité d’occupation à hauteur de 700 euros par mois, il rappelle que le dernier loyer augmenté des charges appelé était de 580.68 euros. Selon lui, c’est sur cette base que l’indemnité d’occupation à laquelle il sera condamné doit être fixée.

Il mentionne qu’il vient d’obtenir un CDI et qu’il aura son premier salaire prochainement. Il souligne que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile compte tenu du fait que la SA ASSEMBLIA est un bailleur social.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale du locataire n’a pas été réalisé, Monsieur [W] [L] n’ayant pas répondu aux rendez-vous proposés.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité les parties comparantes, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.

Monsieur [W] [L] a précisé avoir sollicité une procédure de traitement de sa situation auprès de la commission de surendettement des particuliers. Son dossier a été déclaré recevable le 10 juillet 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation et l’expulsion

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Toutefois, il est admis que l’article 10 de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 ayant réduit à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette n’est pas immédiatement applicable aux contrats en cours de sorte que ceux-ci demeurent régis par les stipulations des parties telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail (avis de la Cour de Cassation du 13 juin 2024 – Pourvoi N°24-70.002). Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du délai de deux mois prévu par la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail.

Or la SA ASSEMBLIA, justifie avoir régulièrement signifié le 22 novembre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 6 557.46 euros. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 22 janvier 2025.

A cet égard, le paragraphe VI de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précise que par dérogation à la première phrase du V, lorsqu’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes: lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

A cet égard, il convient de préciser qu’il n’y a pas lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire étant donné qu’il ressort du décompte fourni par la SA ASSEMBLIA que Monsieur [W] [L] n’a pas repris le paiement intégral du loyer avant la date de l’audience et que celui-ci n’apporte aucun élément permettant d’établir qu’il aurait intégralement repris le paiement du loyer.

Monsieur [W] [L] est désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, la SA ASSEMBLIA, propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [L] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

La SA ASSEMBLIA produit un décompte arrêté au mois d’août 2025 établissant l’arriéré locatif à la somme de 13 594.68 euros.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la SA ASSEMBLIA est établie dans son principe et dans son montant à hauteur de 13594.68 euros. Monsieur [W] [L] sera donc condamné à lui payer la somme établie au titre de cet arriéré.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code Civil, à compter du présent jugement, en l’absence de demande spéciale de fixation d’un point de départ antérieur.

Il convient de préciser qu’il n’y a pas lieu d’accorder des délais de paiement au locataire étant donné qu’il ressort du décompte fourni par la SA ASSEMBLIA que Monsieur [W] [L] n’a pas repris le paiement intégral du loyer avant la date de l’audience.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

Monsieur [W] [L] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, soit la somme mensuelle de 591.99 euros.

A cet égard, l’indemnité d’occupation est destinée à indemniser le bailleur d’une part de la poursuite irrégulière de l’occupation et d’autre part du fait qu’il est privé de la libre disposition des locaux. A cet égard, le montant alloué apparaît suffisant pour indemniser intégralement le préjudice subi par le bailleur, sans nécessiter une quelconque indexation ou révision.

Sur les autres demandes

Monsieur [W] [L], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du Code de Procédure Civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 200 euros.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 24 juin 2021 entre Monsieur [W] [L] et la SA ASSEMBLIA à compter du 22 janvier 2025,

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de Monsieur [W] [L] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 2 Allée des Platanes, 63 000 CLERMONT-FERRAND, logement n°00660701, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNE Monsieur [W] [L] à payer à la SA ASSEMBLIA la somme de 13594.68 euros (treize mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et soixante-huit centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois d’août 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois d’août 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Monsieur [W] [L] à la somme mensuelle de 591.99 euros (cinq cent quatre-vingt-onze euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes), à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à la SA ASSEMBLIA ladite indemnité mensuelle à compter du mois de septembre 2025 et jusqu’à complète libération des lieux,

CONDAMNE Monsieur [W] [L] à payer à la SA ASSEMBLIA la somme de 200 euros (deux cent euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, du commandement de payer et celui de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection