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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 5 mars 2025, n° 24/56541 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/56541 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/56541 – N° Portalis 352J-W-B7I-C537Q
N° : 3-CH
Assignation du :
24 Septembre 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 mars 2025
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La FONDATION GRANCHER, fondation reconnue d’utilité publique ayant son siège social [Adresse 1] représentée par sa mandataire ESSET, société par action simplifiée unipersonnelle
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS – #G0866
DEFENDERESSE
La société BISTRO’BON
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 05 Mars 2025 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 24 septembre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la FONDATION GRANCHER déclare se désister de son instance par message RPVA en date du 03 mars 2025 ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la société BISTRO’BON n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la FONDATION GRANCHER, fondation reconnue d’utilité publique représentée par sa mandataire ESSET, société par action simplifiée unipersonnelle de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 05 mars 2025.
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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