TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

Expéditions

exécutoires

délivrées le:

6ème chambre 1ère section

N° RG 25/06658

N° Portalis 352J-W-B7J-DAAUO

N° MINUTE :

Assignation du :

03 Juin 2025

Jugement rectificatif

JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE

rendu le 01 Juillet 2025

DEMANDERESSE

S.A. TROIS MOULINS HABITAT

60 Rue des Meuniers

77950 RUBELLES

représentée par Maître Amélie VATIER de l’AARPI VATIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0280

DÉFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD

s qualité d’assureur de la société ARC 77

313 Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE

S.A.R.L. ARC 77

18 rue de la Mare aux Loups

77130 DORMELLES

toutes deux représentées par Maître Sophie TOURAILLE de l’ASSOCIATION MONTALESCOT – AILY – LACAZE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R70

Société SMA SA

8 Rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCPA NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

S.A.R.L. ECO BAT 77,

8 avenue Henri Barbusse

93000 BOBIGNY

représentée par son liquidateur juiciaire la S.E.L.A.R.L. BALLY M. J.

69 rue d’Anjou

93000 BOBIGNY

défaillante

SAS ECOBAT 77

9 Rue des Champarts

77820 Le Châtelet-en-Brie

Compagnie AXA FRANCE IARD

ès-qualités d’assureur de la société ECOBAT 77

313 Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE

toutes deux représentées par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800

S.A.S. PEINTURE DECORATION MACONNERIE (PDM)

41, rue Marcel Dassault

93140 BONDY

Société SMABTP,

assureur de la société PEINTURE DECORATION MACONNERIE (PDM)

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

toutes deux représentées par Maître Caroline MENGUY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0152

Société BPCE IARD,

assureur de la société OCTOPUS

Route de Chaban

79180 CHAURAY

représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010

S.E.L.A.R.L. SOCIETE D’ARCHITECTURE DES CONTOURS

12, rue de l’Aubrac

75012 PARIS

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (M. A.F.)

189 Boulevard Malesherbes

75856 PARIS CEDEX 17

toutes deux représentées par Maître Chantal MALARDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

Décision du 01 Juillet 2025

6ème chambre 1ère section

N° RG 25/06658 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAAUO

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-président

Madame Marie PAPART, Vice-présidente

Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assistée de Madame Sophie PILATI, Greffier,

JUGEMENT

Rendue par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

en premier ressort

La requête en rectification d’erreur matérielle a été examinée sans audience, conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile. Les avocats ont été avisés qu’ils pouvaient faire valoir leurs observations, le cas échéant, et la décision a été mise en délibéré au 8 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête notifiée par la voie électronique le 21 mai 2025, Maître Amélie VATIER, conseil de la SA TROIS MOULINS HABITAT a demandé la rectification d’une erreur matérielle affectant le jugement rendu le 6 mai 2025 par la 6ème chambre 1ère section du tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été invitées par message RPVA du 3 juin 2025 à faire valoir leurs observations écrites en application de l’article 462 du code de procédure civile.

Aucune partie n’a fait valoir d’observation.

La décision en rectification d’erreur matérielle a été rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

A l’appui de sa requête, Maître Amélie VATIER expose qu’une erreur matérielle entache le jugement du 6 mai 2025 qui mentionne que Maître BONNEAU, de la SELARL KAPRIME, représente la SARL ECOBAT 77, domiciliée 69 rue d’Anjou 93000 BOBIGNY, elle-même représentée par son liquidateur la SELARL BAILLLY MJ, et la compagnie AXA France IARD, ès qualité d’assureur de la société ECOBAT 77.

Or, Maître BONNEAU, de la SELARL KAPRIME, représentait en réalité la SAS ECOBAT 77, dont le siège est 9 rue des Champarts 77820 LE-CHATELET-EN-BRIE et non la SARLU ECO BAT 77, domiciliée au 8 avenue Henri Barbusse et représentée par son liquidateur la SELARL BAILLLY MJ dont le siège se situe au 69 rue d’Anjou 93000 BOBIGNY

L’article 462 du code de procédure civile énonce que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, une confusion s’est opérée, dans le chapeau du jugement, entre les sociétés ECOBAT 77 et ECO BAT 77, sociétés distinctes, portant un nom similaire, entachant le jugement d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier.

Il convient donc de faire droit à la demande du requérant, l’erreur matérielle alléguée devant être réparée tel qu’indiqué au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Ordonne que le jugement rendu le 6 mai 2025 par la 6ème chambre 1ère section du tribunal judiciaire de Paris soit modifiée de la façon suivante :

Dit que la mention suivante (page 2 du jugement précité) :

« S.E.L.A.R.L. BALLY MJ, liquidateur judiciaire de la société ECOBAT 77

69 rue d’Anjou

93000 BOBIGNY

défaillante, non représentée

S.A.R.L.U. ECOBAT 77, représentée par son liquidateur juiciaire la S.E.L.A.R.L. BALLY M. J.

69 rue d’Anjou

93000 BOBIGNY

Compagnie AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société ECOBAT 77

313 Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE

toutes deux représentées par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0800 »

Sera remplacée par la mention suivante :

«S.A.R.L. ECO BAT 77,

8 avenue Henri Barbusse

93000 BOBIGNY

représentée par son liquidateur judiciaire la S.E.L.A.R.L. BALLY M. J.

69 rue d’Anjou

93000 BOBIGNY

défaillante

ECOBAT 77

9 Rue des Champarts

77820 Le Châtelet-en-Brie

Compagnie AXA FRANCE IARD

ès-qualités d’assureur de la société ECOBAT 77

313 Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE

toutes deux représentées par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800 »

Dit que les autres dispositions du jugement du demeurent inchangées,

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 6 mai 2025 et notifiée comme celui-ci,

Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor Public,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025

Fait et jugé à Paris le 08 Juillet 2025

Le Greffier Le Président