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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 4 mars 2025, n° 24/53556 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/53556 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/53556 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4SGC
N° : 3
Assignation du :
16 Mai 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 mars 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [L] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS – #D1890
DEFENDEUR
Monsieur [V] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Franck AGAHI, avocat au barreau de PARIS – #C1404
DÉBATS
A l’audience du 04 Mars 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les ,conseils des parties,
Vu l’assignation en référé en date du 16 mai 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que [L] [P] déclare par le biais de son conseil, par message électronique du 27 février 2025 et à l’audience, se désister de son instance, la dette ayant été réglée ; que [V] [G] accepte le désistement et s’y associe, par message électronique de son conseil du 28 février 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à [L] [P] de ce qu’elle déclare se désister de son instance et à [V] [G] de ce qu’il accepte expressément ledit désistement ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 04 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
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