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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 1, 16 déc. 2025, n° 15/00075 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 15/00075 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées aux parties par LS le:
1 Copie délivrée à l’avocat par LS le:
Pôle social
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 15/00075 – N° Portalis 352J-W-B7C-CN4VE
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 16 décembre 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Maître [G] [R], demeurant [Adresse 1]
non comparant, représenté par Me Johanna WEBERT, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
à
[4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par Madame [Y] [N], munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 décembre 2014,
le tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, par courriel du 16 décembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
A l’audience, le demandeur demande au tribunal de prendre acte que l’URSSAF annule la mise en demeure du 9 septembre 2014.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Constate que l’URSSAF annule la mise en demeure du 9 septembre 2014.
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 décembre 2025 par Madame ZEDERMAN, Vice-présidente, Monsieur VINGATARAMIN, Assesseur, Madame MELLON, Assesseur assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier
Le greffier Le président
Décision du 16 décembre 2025
Pôle social – N° RG 15/00075 – N° Portalis 352J-W-B7C-CN4VE
N° RG 15/00075 – N° Portalis 352J-W-B7C-CN4VE
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Me [G] [R]
Défendeur : [4]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
2ème page et dernière
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