Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 24 septembre 2025, n° 19/04931

TJ Paris 24 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que le demandeur ne s'est pas présenté sans motif légitime, ce qui a conduit à la déclaration de caducité de son recours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx technique, 24 sept. 2025, n° 19/04931
Numéro(s) :	19/04931
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	CPAM DE SEINE ET MARNE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

PS ctx technique

N° RG 19/04931 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPCXR

N° MINUTE :

Requête du :

05 Septembre 2018

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 24 Septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [P] [N], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

CPAM DE SEINE ET MARNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [L] [W] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président, président de la formation de jugement

Madame RICHARD, Assesseure salariée

Madame LEMIERE, Assesseure non salariée

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 24 Septembre 2025, tenue en audience publique.

2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Septembre 2018,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article R.142-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Monsieur [P] [N], bien que régulièrement convoqué(e), n’est pas représenté(e).

CPAM DE SEINE ET MARNE n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours, par mise à disposition au greffe,

Déclare le recours de Monsieur [P] [N] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à Paris le 24 Septembre 2025

Le Greffier Le Président