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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 30 avr. 2025, n° 24/03248 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03248 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître SAGAND-NAHUM
Maître AUDINEAU-GUITTON
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/03248 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5CZ3
N° MINUTE :
1 JTJ
DECISION DE REDISTRIBUTION
rendu le mercredi 30 avril 2025
DEMANDERESSE
Madame [C] [P],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître SAGAND-NAHUM, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1021
DÉFENDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2],
dont le siège social est représenté par son syndic la SAS DEFFORGE IMMOBILIER – sis [Adresse 1]
représenté par Maître AUDINEAU-GUITTON, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D502
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Laura JOBERT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 février 2025
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 avril 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier
Décision du 30 avril 2025
PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/03248 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5CZ3
Attendu que la procédure ci-dessus visée apparaît devoir l’objet d’une redistribution à la 8ème chambre du tribunal judiciaire de Paris.
EN CONSEQUENCE.
Ordonnons la transmission de ladite procédure au bureau d’ordre civil du tribunal pour enregistrement et distribution à la 8ème chambre du tribunal judiciaire de Paris.
Disons que les parties seront convoquées à une audience ultérieure par le greffe de la chambre désignée.
Rappelons que la procédure sera désormais soumise aux règles de la procédure écrite avec représentation obligatoire.
Fait et jugé à [Localité 4] le 30 avril 2025.
Le greffier Le Président
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