TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 3]

[Localité 5]

Tél :

Mme [C] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE

Réf. : N° RG 24/03027 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z33M

P.J : Ordonnance du 31/01/2025

Madame,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requête, en vertu de l’article 122 du code de procédure civile.

Cette ordonnance est susceptible de recours, en application des articles 54, 57 et 932 du code de procédure civile : appel dans le délai d’un mois à compter de la réception de la présente ordonnance auprès de la cour d’appel de Lyon – [Adresse 1].

Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.

Lyon, le 31/01/2025

Madame [R] [W]

GREFFIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 3]

[Localité 5]

Tél :

COPIE AU DOSSIER

Mme [C] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE

Réf. : N° RG 24/03027 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z33M

P.J : Ordonnance du 31/01/2025

Madame,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requête, en vertu de l’article 122 du code de procédure civile.

Cette ordonnance est susceptible de recours, en application des articles 54, 57 et 932 du code de procédure civile : appel dans le délai d’un mois à compter de la réception de la présente ordonnance auprès de la cour d’appel de Lyon – [Adresse 1].

Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.

Lyon, le 31/01/2025

Madame [R] [W]

GREFFIER

Minute n° :

Réf. : N° RG 24/03027 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z33M

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE

Nous, Françoise NEYMARC, Présidente au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon,

Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile énumérant les mentions obligatoires de l’acte de saisine qui est soit déposé au greffe, soit transmis en lettre recommandée avec accusé de réception,

Vu l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel notamment, le tribunal est saisi par une requête contenant un exposé sommaire des motifs de la demande et devant être accompagnée, soit :

— en cas de rejet de la demande, après avoir préalablement effectué un recours préalable obligatoire, d’une copie de cette dernière décision,

— en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l’autorité administrative ([6], Département) ou de l’organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie de la lettre de recours préalable qui lui a été adressée,

Vu l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Vu l’absence de production de l’une des pièces précitées par Mme [C] [L], malgré la demande qui lui a été faite en date du 10 Octobre 2024 par le greffe de la juridiction,

MOTIF DE LA DECISION

En l’espèce, Mme [C] [L] n’a pas satisfait à l’une des obligations énoncées à l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, ce qui ne permet pas de recevoir sa requête,

En effet, Mme [C] [L] n’a pas transmis à la juridiction la preuve qu’elle avait effectué un recours administratif obligatoire (RAPO), et ce malgré la demande écrite qui lui a été adressée le 10 octobre 2024.

Ce défaut de recours obligatoire constitue une fin de non-recevoir dont le caractère d’ordre public impose au juge de la relever d’office en application de l’article 125 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS IRRECEVABLE la requête présentée par Mme [C] [L], le 03 Octobre 2024.

Le 31 Janvier 2025

Françoise NEYMARC

Présidente