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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 25 juin 2025, n° 24/51989 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/51989 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/51989 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4LVX
N° : 1
Assignation du :
27 janvier 2022
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 juin 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
La société Connecting Technology, société à responsabilité limitée
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #C0739
DEFENDERESSE
S.C.I. FG IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Alexandre DE PLATER de la SELARL PDPAVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #E0395
DÉBATS
A l’audience du 25 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 27 janvier 2022 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 24 juin 2025, La société Connecting Technology se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que La société Connecting Technology se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 25 juin 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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