Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 2 octobre 2025, n° 25/02427

TJ Paris 2 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Victime d'une arnaque sur le compte bancaire
La cour a estimé que le demandeur n'a pas été victime d'un spoofing et que les opérations ont été authentifiées correctement. Le titulaire du compte a manqué à son obligation de prendre des mesures raisonnables pour sécuriser son compte.
Rejeté
Responsabilité de la banque dans la sécurisation des opérations
La cour a jugé que la banque avait respecté ses obligations de sécurité et que le demandeur avait négligé de prendre des mesures raisonnables pour protéger son compte.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 3] rendue le 2 octobre 2025, Monsieur [F] [S] a demandé la condamnation de la Société Générale à lui verser 1 000 € et 419,90 € en dommages-intérêts, suite à une arnaque dont il prétend avoir été victime. Les questions juridiques posées concernent la responsabilité de la banque et la notion de spoofing. Le tribunal a conclu que Monsieur [F] [S] n'avait pas été victime de spoofing, ayant lui-même validé les opérations contestées, et a jugé qu'il avait manqué à son obligation de sécurité. Par conséquent, il a débouté Monsieur [F] [S] de toutes ses demandes et a également rejeté la demande de la Société Générale au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamnant Monsieur [F] [S] aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 2 oct. 2025, n° 25/02427
Numéro(s) :	25/02427
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A. SOCIETE GENERALE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : demandeur et défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/02427 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7W2Q

N° MINUTE :

2025/8

JUGEMENT

rendu le jeudi 02 octobre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [F] [S], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

S.A. SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e LindaKABISHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K139

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 juin 2025

JUGEMENT

Délibéré initial : 25-09-2024

Délibéré prorogé : 02-10-2025

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 octobre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 02 octobre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/02427 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7W2Q

Aux termes d’une requête reçue le 17 avril 2025, Monsieur [F] [S] a fait convoquer la SOCIETE GENERALE aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

—  1000 € en principal.

—  419,90 € à titre de dommages-intérêts (219,90 € article 700 CPC)

Au soutien de ses prétentions, le requérant a indiqué que le 14 janvier 2025 son épouse a reçu un appel d’un prétendu conseiller bancaire sous la pression la contrainte des opérations sur deux de ces

différents comptes ; qu’il a été victime sur le compte commun de la banque d’une arnaque ; que plainte a été déposée en ligne , que les remboursements demandés à celle-ci sont restés infructueux ayant nécessité ainsi l’instauration de la présente procédure.

En réplique, la SOCIETE GENERALE s’est opposée à cette demande en faisant valoir que l’opération a été effectuée en raison de la diligence grave du titulaire du compte ,de son manquement à son obligation de prendre toutes mesures raisonnables pour préserver la sécurité des dispositifs de sécurité personnalisée ; que les opérations ont été effectuées avec authentification forte ; que la jurisprudence de la Cour de cassation du 23 octobre 2024 intervenue en matière de spoofing ne saurait recevoir application en l’espèce.

La SOCIETE GENERALE a conclu à la condamnation de Monsieur [F] [S] payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il convient de rappeler que contrairement aux allégations du demandeur celui-ci n’a pas été victime d’un spoofing pour revendiquer remboursement de la somme de 1000 €.

Au vu des pièces produites aux débats, il appert que la SOCIETE GENERALE a démontré indubitablement l’authentification des opérations intervenues ; que Madame [O] [J] a effectivement reçu une notification sur son téléphone mobile lui permettant de refuser

d’enregistrer le compte tiers, problématique, bénéficiaire du virement ; qu’elle a accepté cette opération. Il n’apparaît pas sérieusement contestable que lors de la validation du virement, elle a reçu une nouvelle notification sur son téléphone mobile permettant de le refuser en cliquant sur

« refuser » ; qu’en toute hypothèse elle a acquiescé à l’opération.

Madame [O] [J] a reçu un SMS qui lui est apparu comme provenant d’un site de

livraison ; qu’il lui appartenait de vérifier auprès de ce service de livraison la réalité de la demande reçue et en l’absence de réponse à ce SMS, aucune fraude ne serait survenue.

En toute hypothèse, le requérant a méconnu son obligation de prendre toutes mesures raisonnables pour préserver la sécurité de ces dispositifs de sécurité personnalisés ; qu’à raison même de la négligence commise, les demandes de Monsieur [F] [S] ne peuvent être rejetées.

Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile comme revendiqué par la SOCIETE GENERALE.

Succombant à l’instance, Monsieur [F] [S] sera condamné aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Déboute Monsieur [F] [S] de l’intégralité de ses demandes.

Déboute la SOCIETE GENERALE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [F] [S] aux entiers dépens.

Ainsi jugé, le 2 octobre 2025.

Le greffier, le juge,