Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 4 avr. 2025, n° 24/09749 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09749 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître de GRANDCOURT Pierre, Maître Lucas DREYFUS
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/09749 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6D2D
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 04 avril 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Ayant pour conseil Maître Lucas DREYFUS de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0139
Non comparant
à
Monsieur [L] [Z], demeurant [Adresse 2]
Ayant pour conseil Maître de GRANDCOURT Pierre, avocat au barreau de PARIS
Non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 octobre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 17 décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 avril 2025 par Brice REVENEY, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Sociétés ·
- Délivrance ·
- Assignation ·
- Titre ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie-attribution ·
- Dommages-intérêts ·
- Construction ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Bailleur ·
- Locataire
- Loyer modéré ·
- Communauté urbaine ·
- Habitation ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Maintien ·
- Assignation ·
- Public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Personnel administratif ·
- Mainlevée ·
- Ordonnance ·
- Hôpitaux ·
- Avis ·
- Maintien
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Mesure d'instruction ·
- Procédure civile ·
- Observation ·
- Mission ·
- Procédure
- Habitat ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Dette
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Maintien ·
- Durée ·
- Étranger ·
- Interprète ·
- Date ·
- Ordonnance
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Copie ·
- Avis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Délégation de signature ·
- Mainlevée ·
- Saisine ·
- Télécommunication
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Public ·
- Résiliation ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Architecte ·
- Réservation ·
- Mutuelle ·
- Permis de construire ·
- Contrats ·
- Surface de plancher ·
- Surface habitable ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Construction
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Restriction de liberté ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Prolongation ·
- Magistrat ·
- Charges ·
- Centre hospitalier
- Expulsion ·
- Délais ·
- Logement ·
- Surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Commissaire de justice ·
- Rétablissement personnel ·
- Effacement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.