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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 13 nov. 2025, n° 25/55161 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/55161 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/55161 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAKK7
AS M N° : 1
Assignation du :
25 Juillet 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 novembre 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [U] [G] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Caroline BETTATI, avocat au barreau de PARIS – #E0814
DEFENDERESSE
Société BNY MELLON FUND MANAGEMENT (LUXEMBOURG)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Etienne KOWALSKI, avocat au barreau de PARIS – #J0031
DÉBATS
A l’audience du 13 novembre 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 25 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 13 novembre 2025, Mme [U] [G] épouse [N] se désiste de son instance.
La société BNY MELLON FUND MANAGEMENT (LUXEMBOURG) accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [U] [G] épouse [N] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 5] le 13 novembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
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