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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp requetes, 4 juil. 2025, n° 25/03152 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03152 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 25/03152 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7OTX
N° MINUTE :
2025/2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 04 juillet 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [Z] [B], demeurant [Adresse 1]
comparant
à
INDIVISION [L], demeurant Représentée par la SARL ACTIVE GESTION [W] [E] – AGMS – [Adresse 2]
représenté par Maître Guillaume LETAILLEUR de la SELARL FRANCK & LETAILLEUR, avocats au barreau d’ESSONNE, vestiaire : #
SARL ACTIVE GESTION [W] [E] -AGMS-, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1707
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 Mars 2025,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement d’instance et d’action.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 juillet 2025 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
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