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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 26 mai 2025, n° 24/57704 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/57704 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
N° RG 24/57704 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6CHW
N° : 3
Assignation du :
06 Novembre 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 mai 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. PIERRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS – #D0502
DEFENDERESSE
La société STRAMZAT S.A.S.
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Victor NAHON, avocat au barreau de PARIS – #E1859
DÉBATS
A l’audience du 26 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 06 novembre 2024 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 21 mai 2025, la S.C.I. PIERRE, par le biais de son conseil, se désiste de son instance et de son action, un protocole d’accord ayant été régularisé entre les parties postérieurement à la délivrance de l’assignation.
Par message RPVA du 21 mai 2025, la S.A.S. STRAMZAT accepte le désistement, par le biais de son conseil,
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. PIERRE se désiste de son instance et de son action et que la S.A.S. STRAMZAT accepte expressément ledit désistement;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 4] le 26 mai 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE
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