TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Philippe CLEMENT

Mme [N], [C] [T]

Mme [D], [M] [T]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

Mèl [Courriel 6] Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/11371 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBQ5R

N° MINUTE :

1

CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION

POUR DÉFAUT DE PLACEMENT

du lundi 15 décembre 2025

(article 754 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [F] [R], demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Philippe CLEMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0157

Madame [E] [R] épouse [S], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Philippe CLEMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0157

Monsieur [P] [R], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Philippe CLEMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0157

Monsieur [O] [R], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Philippe CLEMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0157

à

Madame [N], [C] [T], demeurant [Adresse 5]

non comparante

Madame [D], [M] [T], demeurant [Adresse 5]

non comparante

Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 29 octobre 2025,

Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience. Or l’assignation a été placée le 01 décembre 2025.

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique

Déclare l’assignation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 décembre 2025 par Lucie BUREAU, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Le greffier Le président