TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e Gisèle COHEN

M^e Paul-marie GAURY

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/01821 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QBB

N° MINUTE :

1/2025

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du mercredi 17 décembre 2025

(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [E] [J], représenté par sa tutrice Mme [R] [Y],

demeurant [Adresse 1], non comparant

ayant pour conseil M^e Gisèle COHEN, avocat au barreau de PARIS, non comparante

à

La Société OPEN FLATS, dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparante

ayant pour conseil M^e Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 février 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrier en date du 10 juillet 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 décembre 2025 par Anne ROSENZWEIG, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le président