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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 2 oct. 2025, n° 24/08989 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08989 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/08989
N° Portalis 352J-W-B7I-C5IAB
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Maître Evelyne ELBAZ
délivrée le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 02 Octobre 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], réprésenté par son syndic, la Société PICHET IMMOBILIER SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ – GABAY – COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0107
DÉFENDEURS
Monsieur [W] [V]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Monsieur [F] [V]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non-représentés
***
Nous, Madame Brigitte BOURDON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 11 Juillet 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 Septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.
Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6] le 02 Octobre 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
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