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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 4 mars 2025, n° 25/00572 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00572 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 25/00572 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6OTG
N° MINUTE :
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à Me FAUGLAS
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 04 Mars 2025
DEMANDEURS
Madame [D] [L]
Monsieur [U] [L]
tous deux représentés par Maître Anais FAUGLAS de l’AARPI TEMELIO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G864
DEFENDERESSE
S.N.C. LES JARDINS D’EMMA
non représentée
Nous, Laure BERNARD, Vice-Présidente, de la 8ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Justine EDIN, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 6ème ou 7ème chambre en charge du contentieux de la construction.
EN CONSEQUENCE
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la 6ème ou 7ème chambre.
Faite et rendue à [Localité 1], le 04 Mars 2025.
La Greffière La Juge de la Mise en Etat
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