Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 12 juin 2025, n° 23/13980

TJ Paris 12 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5] rendue le 12 juin 2025, la Caisse Régionale D'Assurances Mutuelles Agricole Paris Val-de-Loire a demandé un désistement de l'instance et de l'action engagées contre les sociétés AXA FRANCE IARD, BPCE IARD et [Adresse 4]. Les questions juridiques posées concernaient la validité de ce désistement et son acceptation par les défenderesses. Le tribunal a déclaré parfait le désistement, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, tout en précisant que chaque partie conserverait à sa charge les frais et dépens exposés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 12 juin 2025, n° 23/13980
Numéro(s) :	23/13980
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sabine LIEGESSophie DE LA BRIÈREXavier TERCQ
Cabinet(s) :	LAMBERT & ASSOCIES
Parties :	La Caisse Régionale D' Assurances Mutuelles Agricole Paris Val-de-Loire c/ La société AXA FRANCE IARD, La société [ Adresse 4 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

5ème chambre

2ème section

N° RG 23/13980

N° Portalis 352J-W-B7H-C3BBO

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

D’INSTANCE ET D’ACTION

rendue le 12 Juin 2025

DEMANDERESSE

La Caisse Régionale D’Assurances Mutuelles Agricole Paris Val-de-Loire, exploitant sous l’enseigne Groupama Paris Val-de-Loire, entreprise régie par le code des assurances, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro382 285 260, ayant son siège social sis [Adresse 1] à Antony (92160), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Sophie DE LA BRIÈRE de la SELEURL DE LA BRIERE AVOCAT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D0637.

DÉFENDERESSES

La société [Adresse 4], société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 812 385 334, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

non représentée.

3 Copies certifiées conformes

— M^e DE LA BRIÈRE

— M^e LIEGES

— M^e TERCQ

délivrées le :

+ 1 Copie dossier

La société AXA FRANCE IARD, société anonyme au capital social de 214.799.030 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Nanterre (92727), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Sabine LIEGES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E0279.

Décision du 12 Juin 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 23/13980 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3BBO

La société BPCE IARD, société anonyme à directoire immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 401 380 472, dont le siège social est sis [Adresse 6], représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Xavier TERCQ de la SELARL LAMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C0010.

________________________

Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 20 Octobre 2023 par la Caisse Régionale D’Assurances Mutuelles Agricole [Localité 5] Val-de-Loire à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD, le 23 Octobre 2023 à l’encontre de la société BPCE IARD et le 25 Octobre 2023 à l’encontre de la société [Adresse 4] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 Avril 2025 la Caisse Régionale D’Assurances Mutuelles Agricole [Localité 5] Val-de-Loire se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre des sociétés AXA FRANCE IARD, BPCE IARD et [Adresse 4] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 Avril 2025, la société AXA FRANCE IARD accepte ce désistement.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 Avril 2025, la société BPCE IARD accepte ce désistement.

La société [Adresse 4], n’ayant pas constitué avocat, n’a pas constitué avocat et n’ayant pas présenté de fin de npon recevoir ninconclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la Caisse Régionale D’Assurances Mutuelles Agricole [Localité 5] Val-de-Loire à l’encontre des sociétés AXA FRANCE IARD, BPCE IARD et [Adresse 4] ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à [Localité 5], le 12 Juin 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT