Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 5, 5 septembre 2025, n° 24/37726

TJ Paris 5 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence des juridictions françaises
Le tribunal a confirmé la compétence des juridictions françaises et l'application de la loi française au cas présent.
Rejeté
Demande de report de la date d'effet
Le tribunal a rejeté cette demande, affirmant que le jugement prend effet à la date de l'assignation en divorce.
Accepté
Droit à l'usage du nom de l'époux
Le tribunal a accordé cette autorisation, permettant à l'épouse de conserver le nom de son époux après le divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 3 cab 5, 5 sept. 2025, n° 24/37726
Numéro(s) :	24/37726
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Muriel AYACHE ABERGEL

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 24/37726

N° Portalis 352J-W-B7I-C52VW

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 05 septembre 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [O] [J]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Ayant pour conseil M^e Muriel AYACHE ABERGEL, Avocat au barreau de Paris, #E0858

DÉFENDERESSE

Madame [X] [A] épouse [J]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX

LE GREFFIER

[C] [S]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 02 Mai 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce en date du 02 octobre 2024,

DÉCLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Monsieur [O], [B], [W] [J]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 12] (Seine-[Localité 12])

Madame [X], [T] [A]

née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 7], [Localité 9] (Russie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2010 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (Cher) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 10] et la mention en marge des actes d’état-civil concernés ;

DÉBOUTE Monsieur [O] [J] de sa demande tendant à faire reporter la date d’effet du jugement de divorce au 20 avril 2021 ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 02 octobre 2024;

AUTORISE Mme [X] [A] à faire usage du nom de son époux " [J] " postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les parties, si cela s’avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage;

DIT que le juge n’est pas compétent pour juger qu’il n’y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial ;

CONSTATE l’absence de demande formée au titre de la prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Monsieur [O] [J] de ses demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [O] [J] aux dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Fait à [Localité 11], le 05 Septembre 2025

Valentine MATTHIEU Véronique TOULIER-LALOUX

Greffier Juge