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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 23 sept. 2025, n° 21/09023 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/09023 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. FONCIA [ Localité 7 ] RIVE DROITE, S.A.S. BARATTE ET A |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 21/09023 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CUXXT
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 23 Septembre 2025
DEMANDEURS
Madame [S] [H]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Monsieur [E] [H]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentés par Maître France MAYLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0977
DÉFENDERESSES
S.A.S. FONCIA [Localité 7] RIVE DROITE, venant aux droits de la société CONAN GESTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A.S. BARATTE ET A, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentées par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450
Nous Madame Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 30 juin 2021 par Madame [S] [H] et Monsieur [E] [H] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 avril 2025, Madame [S] [H] et Monsieur [E] [H] se désistent de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 avril 2025, la S.A.S. FONCIA [Localité 7] RIVE DROITE, venant aux droits de la société CONAN GESTION, et la S.A.S. BARATTE ET A acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [S] [H] et Monsieur [E] [H] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite et rendue à [Localité 7], le 23 septembre 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
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