Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 3, 17 novembre 2025, n° 24/05189

TJ Meaux 17 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement a été accepté par les défenderesses, rendant le désistement parfait.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté que l'acceptation du désistement par les défenderesses rend le désistement parfait et entraîne l'extinction de l'instance.
Accepté
Charge des frais et dépens
La cour a jugé qu'il était approprié de laisser chaque partie à la charge de ses propres frais et dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 3, 17 nov. 2025, n° 24/05189
Numéro(s) :	24/05189
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Estelle FORNIERLaetitia JOFFRIN
Cabinet(s) :	ITER AVOCATSSELARL GAVAUDAN
Parties :	S.A. DES ANCIENS ETABLISSEMENT C & E CHAPAL FRERES ET CIE

Texte intégral

— N° RG 24/05189 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°25/860

N° RG 24/05189 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXAR

CCC : dossier

FE :

M^e FORNIER

M^e JOFFRIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M^me CAUQUIL, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/05189 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXAR ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.DES ANCIENS ETABLISSEMENT C & E CHAPAL FRERES ET CIE

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Estelle FORNIER de l’AARPI ITER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDERESSES

Madame [G] [O] épouse [Y]

née le 18 Novembre 1978 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Laetitia JOFFRIN de la SELARL HORME AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Madame [L] [P] épouse [O]

née le 21 Août 1953 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Laetitia JOFFRIN de la SELARL HORME AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

****

Vu l’acte de commissaire de justice du 18 novembre 2024 par lesquel la S.A. DES ANCIENS ETABLISSEMENT C & E CHAPAL FRERES ET CIE a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux Mme [G] [O] épouse [Y] et Mme [L] [P] épouse [O]

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 16 octobre 2025 par lesquelles la S.A.DES ANCIENS ETABLISSEMENT C & E CHAPAL FRERES ET CIE demande au juge de la mise en état de :

Vu l’article 798 1° du Code de procédure civile,

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu l’article 395 du Code de procédure civile,

Vu l’article 514 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées au débat.

— Prendre acte du désistement d’instance de la société SA DES ANCIENS ETABLISSEMENT C & E CHAPAL FRERES ET CIE,

— Dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2025 par lesquelles Mme [G] [O] épouse [Y] et Mme [L] [P] épouse [O] demandent au juge de la mise en état de :

Vu l’article 798 1° du Code de procédure civile,

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu l’article 395 du Code de procédure civile,

Vu l’article 514 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées au débat

— Constater le désistement d’instance de la SA DES ANCIENS ETABLISSEMENT C & E CHAPAL FRERES ET CIE à l’encontre de Madame [G] [Y] née [O] et de Madame [L] [P] épouse [O]

— Constater l’acceptation de Madame [G] [Y] née [O] et de Madame [L] [P] épouse [O] du désistement d’instance de la SA DES ANCIENS ETABLISSEMENT C & E CHAPAL FRERES ET CIE,

— Juger que chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Madame [G] [Y] née [O] et Madame [L] [P] épouse [O] acceptent le désistement d’instance et d’action de la SA DES ANCIENS ETABLISSEMENT C & E CHAPAL FRERES ET CIE.

Il s’ensuit que le désistement d’instance et d’action doit être déclaré parfait.

Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de la S.A.DES ANCIENS ETABLISSEMENT C & E CHAPAL FRERES ET CIE à l’égard de Mme [G] [O] épouse [Y] et Mme [L] [P] épouse [O];

Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;

Laisse à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT