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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 12 sept. 2025, n° 22/13799 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/13799 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | C c/ S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur responsabilité décennale de la société CEMN, S.A.R.L. L.L.C. LEVEL LOUASSE CONSTRUCTIONS, S.A. SMA, S.A. ALLIANZ IARD |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 22/13799 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYGOY
DEMANDEURS
Mme [K] [H] épouse [C]
M. [L] [C]
AVOCATs DEMANDEURS
représentée par Maître [X] [O] de la SCP BRODU – CICUREL – [O] – GAUTHIER – MARIE – #P0240
représenté par Maître [X] [O] de la SCP BRODU – CICUREL – [O] – GAUTHIER – MARIE – #P0240
DEFENDERESSES
S.A. SMA
S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur responsabilité décennale de la société CEMN
S.A.R.L. L.L.C. LEVEL LOUASSE CONSTRUCTIONS
S.A. ALLIANZ IARD
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Maître [G] [D] de l’AARPI [D] LAGRENADE & ASSOCIES – #C0517
représentée par Maître [T] [U] de la SELEURL [U] – #P0348
représentée par Me Barbara CHICK – #C2120
représentée par Maître Caroline NETTER de la SELARL CARRARE AVOCATS – #C0895
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Stéphanie VIAUD, Juge
Assisté de Audrey BABA, Greffier lors des débats et Madame Sophie PILATI, Greffier lors de la mise à disposition
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 12 septembre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du vendredi 22 mai 2026 à 09 H 35,
Il est rappelé que les parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d’un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l’homologation d’un protocole d’accord.
Les parties sont invitées, sous réserve de leur acceptation et des possibilités matérielles, à produire au tribunal une version numérique (USB) de leur dossier de plaidoirie. Chacune des pièces désignées au BCP fera l’objet d’un fichier distinct comportant un intitulé commençant par le numéro d’ordre affecté à la pièce et, si possible un bref intitulé signifiant.
Le 12/09/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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