TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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4ème chambre 2ème section

N° RG 23/14474

N° Portalis 352J-W-B7H-C3B2Z

N° MINUTE :

Désistement d’instance

[1]

[1] 2 copies exécutoires

délivrées à :

— Me [Localité 6]

— M^e SUISSA

le :

+ 1 copie dossier

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 06 mai 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. JONATHAN BUREAUTIQUE SYSTEM (« JBS »)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Françoise VERGNE de la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0846

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître Joseph SUISSA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1795

_____________________________________

Nous Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Madame Fathma NECHACHE, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 10 novembre 2023 par la S.A.S. JONATHAN BUREAUTIQUE SYSTEM ;

Décision du 06 mai 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 23/14474 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3B2Z

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 avril 2025, la S.A.S. JONATHAN BUREAUTIQUE SYSTEM, par le biais de son conseil, se désiste de l’instance engagée.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 mai 2025, Monsieur [D] [P], par le biais de son conseil, accepte ce désistement.

Conformément à leurs conclusions respectives, chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le desistement d’instance de la S.A.S. JONATHAN BUREAUTIQUE SYSTEM ;

DÉCLARONS le désistement parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer.

Le greffier Le juge de la mise en état