Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 1

N° RG 22/02666 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WOLS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 1

JUGEMENT

22G

N° RG 22/02666 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WOLS

N° minute : 24/

du 22 Février 2024

AFFAIRE :

[C]

C/

[I]

Copie exécutoire délivrée à

Maître Nicolas ROTHE DE BARRUEL

Maître Amélie CAILLOL

le

JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,

LE VINGT DEUX FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Madame Fanny CALES,, Juge aux affaires familiales,

Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors des débats,

Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors du prononcé,

Vu l’instance entre :

Madame [L] [C] divorcée [I]

née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 5]

DEMANDEUR,

Ayant pour avocat Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE – DONITIAN – CAILLOL avocat au Barreau de BORDEAUX

ET

Monsieur [F] [I]

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 8]

[Adresse 6]

[Localité 4]

defendeur,

Ayant pour avocat Maître Nicolas ROTHE DE BARRUEL de la SELARL AUSONE AVOCATS avocat au Barreau de BORDEAUX

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 1

N° RG 22/02666 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WOLS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux entre Madame [C] et Monsieur [I] ;

Pour y parvenir :

DÉSIGNE le Président de la Chambre des notaires pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision constituée entre Madame [C] et Monsieur [I].

DÉSIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet 1 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire ;

Dit qu’il appartiendra au notaire de :

— Convoquer les parties ;

— Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif ; ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;

— Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants , la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l’article 1369 du code de procédure civile ;

DIT que dans ce cadre, il pourra constater l’accord des parties.

RAPPELLE que :

— Le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;

— En cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable;

— Le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations à l’adresse suivante : [Courriel 9] (ex : injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge) ;

— Si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ;

— En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;

— Sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article 1374 du code de procédure civile ;

DIT qu’en cas d’empêchement, le notaire et le juge commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné qui informera sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission et du 1er rendez-vous fixé avec les parties ;

DÉBOUTE Madame [C] de sa demande tendant à voir ordonner la licitation à la barre du Tribunal judiciaire de Bordeaux du bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 4], pour un prix de 380 000 euros ;

DÉBOUTE Madame [C] de sa demande tendant à voir dire que Monsieur [I] sera redevable à ce jour d’une indemnité d’occupation envers l’indivision qui ne saurait être inférieure à 108 000 euros ;

REJETTE la demande de Madame [C] tendant à voir condamner Monsieur [I] à lui verser la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles ;

REJETTE la demande de Monsieur [I] tendant à voir condamner Madame [C] à lui verser la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles,

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation/partage.

ORDONNE l’exécution provisoire.

La présente décision a été signée par Madame CALES, Juge aux Affaires Familiales, et par Madame LABRUQUERE, greffière présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES